La facturation constitue une tâche importante au sein d’une société. Elle permet de valoriser les productivités d’une entreprise en détaillant dans une note bien distincte les prestations effectuées.

Cependant, il faut savoir qu’une facture proprement dite, doit suivre certaines règles pour être conforme avec la loi. Il existe de nombreuses mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les factures pour qu’elles soient authentifiées au niveau de la loi et des législations diverses.

Les mentions obligatoires :

Pour être valable, une facture doit obligatoirement contenir certaines informations. Qu’il s’agisse d’une facture destinée à un particulier ou à un professionnel, elle doit afficher par exemple la date de l’émission, un numéro chronologique de facture, les dates de réalisation d’une prestation vendue, les renseignements concernant l’acheteur et le vendeur, les détails de la prestation, le décompte en quantité, prix unitaire et prix total, les remises, le montant hors taxe et toutes taxes comprises…La liste est longue, d’autres mentions particulières doivent être également renseignées. Il est important d’apporter une attention particulière à ces obligations et aux modifications qui peuvent intervenir dans le cadre de changements de lois.

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Les risques encourus en cas de facture non-conforme :

Une facture peut être considérée comme étant fausse ou inexacte s’il lui manque une des mentions obligatoires citées ci-dessus. Par ce fait, il y a diverses sanctions entrainées par cette non-conformité, que ce soit à l’encontre du dirigeant ou gérant, considéré comme étant un responsable pénalement, ou encore des sanctions envers l’entreprise.

Le gérant etant caractérisé comme une personne physique est le premier responsable. Il risque une amende de 75.000 € pour chaque fausse facture. Quant à l’entreprise, qui est dite personne morale, l’amende peut atteindre jusqu’à 375.000 € suivant le degré de non-conformité de la facture.

Par ailleurs, chaque mention obligatoire manquante, erronée ou inexacte sur une facture est pénalisée par une amende de 15 €, qui est plafonnée au quart du montant de la facture. Le non-respect des règles de la facturation, imposées par la loi, peut également entrainer une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans minimum.

Faire appel à un expert :

La meilleure alternative pour les petites structures reste la sous-traitance du traitement de la facturation à la main des experts concernés. En effet, ces derniers sont bien placés pour se tenir informé des mises à jour sur les informations légales et administratives. De plus, les entreprises peuvent bénéficier à tout moment de conseils pour les améliorations à apporter sur le développement de leurs activités. Sans oublier que les entrepreneurs externalisant leur facturation gagnent un temps considérable et peuvent se concentrer sur sereinement sur leur cœur de métier.